La présidence révèle le projet soumis à l'ARP pour le traitement des chèques sans provision
mardi 28, mai 2024
Le président de la République, Kaïs Saïed s'est réuni avec le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, la ministre de la justice, la ministre des Finances et le chef du gouvernement. La rencontre a été consacrée à la révision des dispositions du Code de commerce liées au chèque sans provision.
Il s'agit d'un projet de loi relatif à la révision de l'article 411 du Code de commerce soumis à l'ARP qui ne pouvait que s'inscrire dans le cadre d'un système intégré qui garantit désormais la protection du retrait et du bénéficiaire du chèque, et qui impose aux banques la responsabilité d'éviter l'émission de chèques sans solde.
Selon le communiqué de la présidence, il est important de noter que le traitement du chèque implique plusieurs parties et que chacune d'entre elles doit assumer une part de responsabilité, y compris les banques.
La mise en œuvre de plateformes électroniques pour le traitement des chèques est prévue dans le projet. Ce qui permettra au bénéficiaire d'un chèque de trouver immédiatement et automatiquement le solde disponible permettant de couvrir le montant du chèque auprès de la banque.
Le chef de l'État a souligné que le projet soumis à l'ARP comprenait plusieurs mesures, y compris la possibilité pour le condamné de faire un avis afin de réviser les sanctions pénales.
