JORT : Parution du décret relatif à l'organisation administrative et financière de l'ANAD
jeudi 2, mai 2024
L'article 1 du décret stipule que les dispositions du chapitre 18, du troisième alinéa du chapitre 20, du deuxième alinéa du chapitre 21 et du deuxième alinéa du chapitre 31 du décret N.2024-187 du 5 avril 2024 susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 18, du troisième paragraphe de l'article 20, du deuxième paragraphe de l'article 21 et du deuxième paragraphe de l'article 31 du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
.Article 18 (nouveau) : Le comité d’octroi des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques est chargé notamment d'examiner les demandes d’octroi d’autorisations d’usage à des fins thérapeutiques de substances ou méthodes interdites.
Les membres du comité s’appuient, dans l’exercice de leurs missions, sur l’application des dispositions de la loi, du règlement national antidopage de l’Agence, du Code mondial antidopage et du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques en vigueur.
Article 20 (paragraphe 3 nouveau) : Le comité prend ses décisions conformément aux dispositions de la loi, du règlement national antidopage, du Code mondial antidopage et du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques en vigueur.
Article 21 (paragraphe 2 nouveau) : Le directeur général de l’Agence procède à la soumission de la demande à l’instance d’appel décrite dans la sous-section 3 de la section 4.
Article 31 (paragraphe 2 nouveau) : Les délais et les procédures d’appel sont fixés conformément au règlement national antidopage, au Code mondial antidopage et au Standard international pour la gestion des résultats.
Article 2 – Sont remplacés les termes "Code" et "Code mondial " là où ils figurent dans le texte du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé par le terme "Code mondial antidopage".
Article 3 - Sont abrogés le dernier tiret de l'article 24 et le deuxième tiret de l'article 28 du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé.
Pour rappel, le ministère de la Jeunesse et des Sports a annoncé, mercredi 1er mai, dans un communiqué, que "dès la publication du décret relatif à la révision des législations antidopage dans le Journal Officiel, les sanctions imposées par l'Agence mondiale antidopage (AMA) seront levées, à condition que ces procédures soient menées conformément aux dispositions et procédures des textes législatifs et réglementaires de l'Etat tunisien, dans le cadre du plein respect de la souveraineté nationale".
Le ministère a également affirmé son souci de préserver l'intérêt national et rappelé son respect des engagements envers l'Agence Mondiale Antidopage depuis le lancement du dossier et son respect des délais convenus dans la mise en œuvre du calendrier.
Cette précision intervenait suite au communiqué publié mardi 30 avril par l'AMA selon lequel l'Agence nationale antidopage ne s'était pas conformée à ses recommandations relatives à l'amendement de la version 2021 du Code mondial antidopage, ce qui expose la Tunisie à des sanctions sportives jusqu'à ce qu'elle réintègre l'AMA.
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