Le Conseil de la concurrence s’engage à étudier les conditions de concurrence dans plusieurs activités économiques
mercredi 24, avril 2024
A cet effet, le Conseil appelle les personnes concernées à signaler toute violation légale liée à l’une de ces activités, dont les actions concertées et les ententes expresses ou tacites visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
Parmi les pratiques à signaler, le CC a cité les actions visant à «faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de l’offre et de la demande », «limiter l’accès au marché à d’autres entreprises ou le libre exercice de la concurrence », « limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, ou le progrès technique, dans l’une des filières concernées », ou « répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ».
« Ces infractions concernent, aussi, l’exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur ou d'une position de dépendance économique. L’abus d’exploitation peut consister en refus de vente ou d’achat, en ventes ou achats conditionnés, en prix minimum imposés ou en conditions de vente discriminatoires (rompre les relations commerciales sans une raison objective ou suite à un refus de se soumettre à des conditions commerciales injustes) », a ajouté le Conseil de la Concurrence.
Et de préciser que toute réclamation dans ce sens doit être envoyée au Conseil via l'e-mail :concurrence@cct.gov.tn.
Le CC a fait savoir, en outre, qu’afin de parvenir à lancer des enquêtes et des investigations en rapport avec le respect des règles de la concurrence dans l’une des activités mentionnées, il faut que les réclamations soient présentées sous forme écrites ou orales, à la direction générale chargée de la Concurrence relevant du ministère du Commerce, ou au rapporteur général au Conseil de la concurrence.
Avec TAP
