Réorganisation de la concurrence : actions du Conseil face aux tarifs

Après l'Ordre national des avocats de Tunisie ( ONAT), le Conseil de la concurrence a récemment pris une mesure provisoire restrictive concernant la décision de la Compagnie des Comptables de Tunisie fixant les honoraires minimums de ses affiliés.

Dans un communiqué daté du 18 avril 2024, le Conseil de la concurrence a annoncé que cette mesure serait mise en place jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le fond de l'affaire. Le Conseil a également souligné qu'il s'était saisi de l'affaire de sa propre initiative. Il est à noter qu'une mesure similaire avait été prise précédemment par le même Conseil le 13 mars 2024. Cette fois là, elle concernait la décision de l'Ordre national des avocats de Tunisie fixant les honoraires minimums des avocats. Affaire à suivre donc...

Réorganisation de la concurrence : actions du Conseil face aux tarifs

Après l'Ordre national des avocats de Tunisie ( ONAT), le Conseil de la concurrence a récemment pris une mesure provisoire restrictive concernant la décision de la Compagnie des Comptables de Tunisie fixant les honoraires minimums de ses affiliés.

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