Litige entre les avocats et le Conseil de la concurrence
vendredi 15, mars 2024
Le bâtonnier des avocats Hatem Meziou a exprimé le rejet de cette décision, mettant en garde contre une « atteinte à l'indépendance du métier » et une violation de la loi.
Selon le communiqué publié dans la soirée de jeudi 14 mars, le Conseil de la concurrence a indiqué que, suite à la décision de l'Ordre national des avocats concernant la fixation des montants des honoraires minimums des avocats sur la base du rapport du rapporteur général, le Conseil s'est saisi du dossier en vertu de sa décision en date du 14 février 2024 et conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi numéro 36 de l'année 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
À cet égard, le Conseil a décidé le 13 mars 2024 de "prendre une mesure temporaire suspendant l'application de la décision de l'Ordre national des avocats concernant la fixation des montants des honoraires minimums des avocats et des critères de détermination de ceux-ci jusqu'à ce que le litige soit tranché."
Le bâtonnier des avocats, Hatem Meziou, a expliqué que la décision du Conseil de la concurrence demeure "conservatoire". Il a également estimé que cette décision est en dehors du contexte et de l'histoire, et porte atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat, qui bénéficie d'une autonomie de gestion depuis des années.
Meziou a estimé que le Conseil de la concurrence n'est pas habilité pour examiner les décisions émanant des organes professionnels indépendants, «car selon le texte juridique règlementant la profession des avocat, c'est le Conseil de l'Ordre qui réglemente et gère la profession", a-t-il indiqué.
Avec TAP
