Mohamed Tlili Mansri: Procédures de retrait de délégation conformes à la Constitution
samedi 17, février 2024
"L'Instance ne s'ingère pas dans le contenu de la motion de retrait de la délégation", a-t-il dit en réaction à la déclaration du député Houssem Mahjoub, vice-président de l'Assemblée des représentants du peuple chargé des affaires législatives.
Selon le député Houssem Mahjoub, la Commission du règlement intérieur, de l'immunité et des lois parlementaires et électorales va examiner la conformité de la décision de l'isie concernant le retrait de la délégation avec les dispositions de la Constitution et de la loi électorale.
Mnasri a souligné que l'Instance électorale n'a pas établi les conditions de retrait de délégation puisque les procédures sont énoncées dans le décret-loi n°55 relatif à la révision de la loi électorale, notamment l'article 39.
Mansri a assuré que l'Instance ne contrôle pas le contenu de la justification figurant dans la demande de retrait de la délégation soumise par dix électeurs, et qu'elle n'a pas le droit de refuser cette demande tant qu'elle répond à toutes les conditions formelles énoncées par la loi.
Pour lui, le rôle de l'Instance se limite à réglementer le formulaire de demande de retrait de la délégation ainsi que les procédures de soumission conformément à l'article 39 du décret-loi n°55.
La question de retrait de la délégation a été évoquée de manière générale dans l'article 61 de la Constitution de 2022. Ledit article prévoit que "le mandat du député peut être interrompu selon les conditions fixées par la loi électorale".
Le décret-loi n°55 de 2022, en date du 15 septembre 2022, a également fixé les procédures et conditions de retrait de la délégation au Parlement, notamment dans l'article 39.
L'Instance avait émis récemment une décision réglementant les conditions, procédures et délais de retrait de la délégation des membres des conseils élus conformément au décret-loi n°55 et du décret -loi n°2023-10.
Avec TAP
