Vers plus de communication entre la DG des impôts et celle de la concurrence

La Direction générale des impôts va désormais, communiquer à la Direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques, les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, selon un arrêté de la ministre des Finances daté du 11 janvier 2024.

Publié le 12 janvier au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), cet arrêté précise que ces informations sont communiquées par voie électronique instantanée, dans le cadre de l’interconnexion des bases de données de la direction générale des impôts (ministère des Finances) et de la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques (ministère du commerce et de la promotion des exportations), ou par autres moyens d’échange utilisés le cas échéant, conformément à une convention à conclure entre les deux directions. Ces informations sont exclusivement, relatives à des informations générales spécifiques à l’entreprise, telles que le matricule fiscal, la catégorie de l'entreprise, la date d'effet de cette catégorie, le nom et prénom ou raison sociale, la situation du dossier fiscal de l'entreprise (en activité, en cessation définitive d'activité, existante ou inexistante à l'adresse déclarée). Il s’agit également, des informations relatives à la personne physique propriétaire de l'entreprise individuelle ou de l'associé unique pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont le matricule fiscal, le numéro de la carte d'identité nationale, le nom et prénom, la nationalité, la date de naissance, l’ adresse personnelle (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat). Ces informations concernent également, la liste des établissements secondaires des personnes physiques ou morales, telles que le numéro et l’adresse de l'établissement secondaire, ainsi que sa date d’ouverture…. En plus seront envoyées des informations fiscales sur le régime fiscal (régime forfaitaire, régime réel, forfait d'assiette), le régime d’imposition (assujetti, assujetti partiellement, non assujetti, exonéré) au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, la situation fiscale (en règle ou en défaut), et sur le chiffres d'affaires déclarés dans les déclarations annuelles au titre des trois dernières années. Avec TAP

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