PLF 2024 : instauration de la réconciliation pénale
dimanche 10, décembre 2023
L’Assemblée des représentants du peuple a adopté (ARP), samedi 9 décembre 2023, en plénière, une proposition d’un nouvel article ajouté au projet de loi de finances 2024 (PLF 2024) et qui instaure une réconciliation pénale pour les sanctions et pénalités financières émises en matière pénale, avec 80 voix pour, 38 contre et 7 abstentions.
Cet article du PLF 2024 a été adopté malgré l’opposition de la ministre des Finances, Sihem Namsia qui a déclaré que « l’orientation retenue est celle d’encourager la conformité fiscale », ajoutant que le ministère est en train d’exécuter le calendrier d’amnistie fiscale relatif à l’année 2022. Elle a considéré que le maintien d'une telle mesure instaurant une amnistie contredit le principe de justice fiscale et encourage l’évasion.
Lors de cette plénière, l’Assemblée a toutefois, rejeté une série de propositions d’articles. Il s’agit, premièrement, d’une proposition d’ajout d’un nouvel article qui stipule que le paiement en liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 dinars au titre de l’acquisition de titres, de services et de marchandises, est assujetti à une pénalité équivalente à 20% des montants payés, avec un seuil minimal de 2 200 dinars.
La deuxième proposition rejetée concerne l’ajout d’un nouvel article proposant le remplacement des voitures de fonction et des bons d’essence par une prime financière compensatoire, avec un seuil maximal de 1 000 dinars et la révision de la législation relative aux voitures de fonction et aux bons d’essence.
Le rejet a également porté sur la proposition relative à l’ajout d’un nouvel article stipulant l’annulation des contrats établis avec les Sociétés de l'environnement, de la plantation et du jardinage et l’intégration économique des personnes concernées dans les institutions publiques et administratives ou à travers la création de projets privés. Cet article (rejeté) stipule par ailleurs la promulgation d’une loi autorisant l’octroi d’une autorisation d’exploitation provisoire ou d'appropriation de parcelles de terrain et de fermes domaniales à des travailleurs contre une contrepartie financière à fixer par une commission spécialisée.
D'autres articles rejetés
Parmi les propositions rejetées figurent également celle relative à l’ajout, au code des droits et procédures fiscaux, d’un article 46 bis qui prévoit la révision des activités de vérification fiscale par les structures de contrôle public. De même qu'a été rejetée une proposition relative à l’ajout d’un article portant sur l’inventaire et la vente de ferrailles (fer et équipements usagés) dans l’ensemble des établissements publics, notamment dans les entrepôts des sociétés de transports et de chemins de fer, et leur transfert à la société El Fouledh, ainsi que celle relative à la suppression du droit de consommation sur les parfums, la libéralisation des prix de l’alcool et l’autorisation des sociétés spécialisées dans la vente en gros des médicaments.
Ont également été rejetés une proposition d’un nouvel article obligeant les entreprises à tenir leur comptabilité en Tunisie, une proposition d’article stipulant la suspension de la mesure relative au délai de prescription pour la lutte contre l’évasion fiscale et une autre proposition d’article visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent dans le domaine de la promotion immobilière.
Avec TAP
