ARP : adoption du budget du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
mardi 5, décembre 2023
L'ARP a adopté mardi le projet de budget du Conseil supérieur provisoire de la magistrature au titre de 2024 par 125 voix pour, un refus et trois abstentions.
Les crédits d'engagement et les crédits de paiement se situent chacun à deux millions 207 mille dinars.
En réponse aux interrogations des députés, le premier vice-président du conseil, premier président du Tribunal administratif Mehdi Grissia, a tenu à préciser que le conseil travaille en toute neutralité et indépendance dans les limites des prérogatives qui lui sont reconnues, conformément au décret-loi 11/2022. Il a rappelé dans ce sens que la mission du conseil se limite au processus professionnel et judiciaire des magistrats, les questions disciplinaires et la levée de l'immunité.
Il a, également, la compétence de présenter des propositions de réforme pour assurer la bonne marche du service judiciaire et son indépendance et donne son avis sur les législations relatives à l'organisation de la justice et aux spécialités des tribunaux.
Le Tribunal administratif est parvenu aujourd'hui à finaliser un projet de code de justice administrative qui sera soumis aux parties compétentes dans les plus proches délais, a-t-il assuré.
Et d'ajouter que l'aspect provisoire du conseil a entravé la réalisation de plusieurs tâches. Selon lui, le conseil a accompli sa mission comme il se doit dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées.
Le conseil ne peut pas supporter plus que ses moyens et nul ne peut reprocher à cette structure de n'être pas intervenue dans certains dossiers qui, d'ailleurs, ne sont pas de son ressort, a-t-il insisté.
Commentant la baisse du budget alloué au conseil, M. Grissia a notamment évoqué la suppression des avantages et primes dont bénéficiaient les membres et qui représentaient près de 30 % du budget; ainsi que la baisse des salaires et autres dépenses abandonnées vu le caractère provisoire du conseil.
Concernant la vacance dans certains tribunaux, le premier vice-président du conseil a, notamment, évoqué la vacance, depuis quelques mois, au niveau de la présidence de la Cour de cassation. Ce qui empêche de compléter la composition du Conseil de la justice judiciaire et de lui permettre de se réunir.
Sur un autre plan Mehdi Grisia a qualifié de « dilemme » la non exécution des jugements dont souffrent la justice administrative et judiciaire. Ce qui nécessite, estime-t-il, la révision du Code de Procédure Civile et Commerciale.
Avec TAP
