Arrêté sur le rattachement des centres d'éducation spécialisée au CIPPH
samedi 4, novembre 2023
En vertu de cet arrêté, le ministre des Affaires sociales peut décider du rattachement des centres d'éducation spécialisée appartenant aux associations oeuvrant dans le domaine du handicap au centre international pour la promotion des personnes handicapées sur une demande écrite qui lui sera adressée par les associations concernées avant la fin du mois de mai de chaque année.
Le ministre des affaires sociales peut prendre la décision de rattacher un centre d'éducation spécialisée appartenant à une association oeuvrant dans le domaine du handicap en cas d'une menace évidente pour l'intérêt de l'enfant sur la base d'un rapport établi par les structures compétentes du ministère des affaires sociales ou le délégué de protection de l'enfance ou toute autre partie qui procède au signalement.
Pour bénéficier du rattachement au centre international pour la promotion des personnes handicapées, les centres d'éducation spécialisée doivent être sous la tutelle des associations oeuvrant dans le domaine du handicap, fonctionnels et en exploitation effective durant l'année éducative en cours. Le siège du centre doit être exploitable et dispose des conditions nécessaires d'accueil, de santé et de sécurité et aménagé de manière appropriée aux spécificités des bénéficiaires afin de leur permettre d'exercer les activités dans les meilleures conditions.
Avec TAP
