Les raisons pour lesquelles Israël doit être jugé pour ses crimes de guerre
jeudi 2, novembre 2023
La question du droit des Palestiniens dans les relations internationales et la lutte pour leur libération nationale sont complexes. Pour parvenir à une solution de paix, il est important de juger Israël pour crimes de guerre commis à l'encontre des Palestiniens. Elyes Kasri, analyste politique et ancien ambassadeur, donne un aperçu juridique de la Cour pénale internationale (CPI), si la loi était appliquée.
Il estime que pour Israël et ses soutiens internationaux, en premier lieu les Etats-Unis d'Amérique, ainsi que le système des Nations unies, la lettre du directeur du bureau de New York du Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme à la suite du génocide perpétré par Israël à Gaza devrait alourdir le dossier d’instruction contre Israël pour "crimes contre l'humanité".
Ainsi, il rappelle via sa page FB, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui définit les crimes contre l’humanité comme suit (article 7) : « Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
- Meurtre;
- Extermination;
- Réduction en esclavage;
- Déportation ou transfert forcé de population;
- Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
- Torture;
- Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;
- Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour;
- Disparitions forcées de personnes;
- Crime d’apartheid;
- Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale ».
Il importe de rappeler à cet effet que la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé à la majorité, le 5 février 2021, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un Etat partie au Statut de Rome de la CPI depuis le 7 janvier 2015, s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
