PLF 2024 : abandon des créances de l'Etat auprès de la société Ellouhoum

Le gouvernement propose d’autoriser le ministère des Finances à abandonner les créances de l’Etat auprès de la société Ellouhoum de 6,5 millions de dinars (MDT), sous forme de prêt et de dettes douanières.

Selon des données publiées dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF 2024), le gouvernement précise que le montant comprend des dettes douanières d’environ 4,5 millions de dinars (MDT) et un prêt octroyé par le Fonds de restructuration des entreprises publiques de l’ordre de 2 MDT. Cette proposition vise à aider la société Ellouhoum à jouer un rôle de régulateur de services sur le marché; après qu'elle a été criblée de dettes de l’ordre de 36,25 MDT en 2022. Le gouvernement souligne que cet abandon sera confié au ministère des Finances, en charge de l’Etat, et ne pourra avoir aucune charge de titre d’impôt sur la société. La société Ellouhoum est une société anonyme sous la supervision du ministère du Commerce, créée en 1961 avec un capital de 3 MDT. L'Office de commerce de Tunisie (OCT) en détient 66,28 %, alors que 33,33 % appartiennent à la municipalité de Tunis. La situation de l’entreprise s’est détériorée en 2022, rappelle le gouvernement, accumulant une dette de 25,5 MDT auprès de la Banque nationale agricole (BNA) et 4 MDT sous forme d’un prêt du Trésor datant de 2017, ainsi que 2 MDT au fonds de restructurations. Cette situation a ramené à des résultats comptables négatifs d’environ 3,2 MDT en 2022; sans compter les pertes reportées d’environ 40 MDT.

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