PLF2024: "Le début de l'amélioration de la situation fiscale", selon Conseiller fiscal
mardi 17, octobre 2023
Le conseiller fiscal et professeur universitaire à l'Institut des Hautes Études Commerciales de Carthage, Sami Thabet a indiqué, que le projet de loi de finances au titre de l’année 2024, est "réaliste", marquant le début de l'amélioration de la situation fiscale en Tunisie, d'autant plus qu'il n’a pas imposé une pression fiscale supplémentaire».
Commentant le premier draft du projet de loi de finances pour l'année 2024, publié sur le site de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), il a relevé que le gouvernement a décidé de prendre une série de nouvelles mesures pour les années 2024-2025, dont l'application d'une taxe exceptionnelle de 4% sur les bénéfices des banques, des institutions financières, et des compagnies d'assurance au profit du budget de l'Etat, portant le taux d'imposition de ce secteur à 43% .
Il a considéré que l’introduction de cette mesure tient compte de l'augmentation significative des bénéfices réalisés par ce secteur, même dans un contexte de crise économique laquelle s'est exacerbée après la crise de la pandémie de la Covid-19.
Le projet de loi de finances 2024 propose une augmentation de 1% à 3%, de la redevance de subvention au profit de la caisse générale de compensation, appliquée aux cafés de 2ème et de 3ème catégories, salons de thé, et restaurants touristiques classés.
Cette redevance devra augmenter de 3% à 5% pour les pâtisseries, les casinos et les boîtes de nuit non affiliées à un établissement touristique.
L'expert en fiscalité a indiqué que cette mesure permettra d'orienter la subvention vers les ayants droit et d’imposer aux activités les plus consommatrices de produits de base subventionnés tels que le sucre, la farine, la semoule, la pâte alimentaire, l'orge et l'énergie, de payer plus d'impôts pour garantir une certaine équité.
Il a relevé dans le projet de loi de finances 2024, la rupture avec les hausses habituelles des taxes appliquées à l’investissement. En effet, sont exonérés de l'impôt sur le revenu (I/R) ou de l’impôt sur les sociétés (I/S), pendant 4 ans, les entreprises créées au cours des années 2024 et 2025, à partir de leur entrée en activité effective. Cette mesure ne s’applique pas aux entreprises opérant dans les secteurs financier, de l'énergie (exception faite des énergies renouvelables ), des mines, de la promotion immobilière, des commerces consacrés à la consommation sur place, et au commerce, ainsi que les opérateurs des réseaux de télécommunication.
Ce projet de loi de finances a comporté une nouvelle mesure qui consiste à plafonner les pénalités de retard sur les dettes douanières dans la limite du principal de la dette. Il a souligné l’importance de cette mesure qui permettra d'alléger la charge fiscale pour les contribuables, en les incitant à régulariser leurs situations et à éviter l'évasion fiscale.
Il a souligné que le projet de loi de finances au titre de l'année 2024, n'a pas prévu la prorogation de la décision prise en 2020 pour une durée de 4 ans, de l'application d'un impôt de 13% sur l'acquisition de nouveaux logements.
Selon l’expert, le fait de ne pas stipuler la poursuite de cette mesure signifie son annulation à partir de 1er janvier 2024, et l’application d’un taux d'intérêt de 19% sur les nouveaux logements, précisant que cela va contribuer à augmenter les prix des logements qui sont déja actuellement à des niveaux excessifs.
Par ailleurs, il a critiqué la non introduction d'aucune mesure concernant l’exportation et à l'investissement étranger, soulignant l'impératif d’accélérer la révision des mesures introduites dans la loi de finances 2019 , dans ces domaines, en raison des restrictions imposées par l'Union européenne et l'introduction de la Tunisie dans la liste noire, de laquelle notre pays est, ensuite sorti.
Il a conclu que l'annulation du régime fiscal préférentiel d'exportation dans la loi de finances 2019 jusqu'à ce jour, a conduit à la détérioration de l'économie nationale.
Avec TAP
