Nouvelles règles pour protéger les consommateurs européens contre le surendettement
mercredi 13, septembre 2023
Le Parlement européen a voté, mardi 12 septembre, des mesures visant à protéger les emprunteurs contre les dettes de cartes de crédit, les découverts et les créances douteuses.
La nouvelle directive sur le crédit à la consommation (CCD), déjà convenue au niveau politique entre les négociateurs du Parlement et du Conseil en décembre 2022, vise à maintenir le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection aux emprunteurs. La législation, qui couvrira les contrats de crédit jusqu'à 100 000 euros, a été approuvée par 608 voix pour, huit contre et 15 abstentions.
Cote de crédit
Les États membres exigent du prêteur, avant de conclure un contrat de crédit, qu'il procède à une évaluation approfondie de la solvabilité du consommateur dans l'intérêt de ce dernier et qu'il prévienne les pratiques de prêt irresponsables et le surendettement. L'évaluation devrait vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations.
Le Parlement européen a obtenu des clauses de protection pour les survivants du cancer qui demandent un crédit nécessitant une assurance, selon lesquelles ils ont le "droit à l'oubli" après une période de temps appropriée afin que leur maladie antérieure n'affecte pas leurs frais d'assurance.
La protection des consommateurs
Les prêteurs non bancaires et les courtiers en crédit (à l'exception des micro et petites et moyennes entreprises) seront soumis à une procédure d'approbation, puis enregistrés et supervisés par des autorités nationales indépendantes.
La publicité sur les produits de crédit doit toujours contenir un avertissement clair et visible indiquant qu'emprunter de l'argent coûte de l'argent. Les députés ont également réussi à inclure des mesures, telles que le plafonnement des frais, pour prévenir les abus et garantir que les consommateurs ne puissent pas se voir facturer des taux d'intérêt ou des frais excessifs sur les prêts ou sur le coût total du crédit.
Les facilités de découvert et les marges de crédit étant des formes de crédit de plus en plus courantes et coûteuses, ces produits financiers seront réglementés pour accroître la protection des consommateurs et prévenir le surendettement.
Droit de rétractation et remboursement anticipé
Les États membres devraient garantir que les consommateurs ont le droit de résilier un contrat de crédit sans motif dans un délai de 14 jours. Les consommateurs auront droit à un remboursement anticipé et à une réduction du coût total de leur crédit. Les informations précontractuelles doivent préciser clairement comment ce remboursement est calculé.
La directive entrera en vigueur le 20ème jour après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront alors de deux ans pour adopter les dispositions législatives et administratives nécessaires et de trois ans pour les mettre en œuvre.
