Le ministère des Affaires sociales appelle les établissements et institutions publics et privés à employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 2 % de l'effectif total
jeudi 31, août 2023
Toute entreprise ou établissement public ou privé employant habituellement 100 personnes et plus, est tenu d'attribuer, par priorité, un taux d’au moins 2% des
postes de travail à des personnes handicapées conformément aux dispositions de l'article 30 (nouveau) de la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées (1). Ces dispositions s'appliquent aux établissements et institutions publics et privés qui emploient habituellement entre 50 et 99 personnes qui sont tenus de réserver au moins un poste de travail à des personnes handicapées, lit-on dans un communiqué du ministère.
Toute entreprise ou établissement concerné par l’application de l’article 30 (nouveau) est tenu de se conformer à l’obligation d’employer des personnes handicapées ou d’appliquer l’une des alternatives prévues à l’article 31 de la loi d’orientation n°2005-83 du 15 août 2015.
Le ministère des affaires sociales assurera le suivi de l'application de ces dispositions afin de garantir les droits des personnes handicapées au travail, selon la même source.
Avec TAP
