ARP - Justice militaire : le projet de loi approuvé en commission
lundi 24, juillet 2023
La commission de la législation générale au parlement a approuvé, lundi 24 juillet 2023, un projet de loi organique amendant le décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l'organisation de la justice militaire et le statut général des juges militaires.
La majorité des membres de la commission ont approuvé le projet, indique un communiqué publié par l'ARP. Lors de leur audition, les représentants du ministère de la Défense nationale ont indiqué que le projet de loi organique vise à réviser les conditions requises pour le recrutement des attachés judiciaires militaires. Et ce de part le niveau académique, l'âge et le casier judiciaire.
Ces points sont mentionnés dans les dispositions 2,4 et 6 de l'article 10 dudit projet de loi. L'objectif étant d'unifier les normes et conditions requises pour le recrutement des magistrats de toutes les catégories .
Avec TAP
