Le texte intégral du mémorandum d'entente entre la Tunisie et l'UE
lundi 17, juillet 2023
Voici le texte intégral du mémorandum d'entente entre la Tunisie et l'UE:
Mémorandum d'entente sur un partenariat stratégique et global entre: la République tunisienne, ci-après dénommé individuellement «la Tunisie», et l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, ci-après individuellement dénommée l' «UE», ci-après dénommés conjointement les «parties»,
Considérant les liens historiques qui lient la Tunisie et l'Union européenne, le caractère stratégique de leur Partenariat, la communauté des défis, l'aspiration des deux parties à hisser leurs relations à un niveau supérieur en renforçant leur partenariat économique et commercial, en vue de soutenir les réformes économiques décidées par la Tunisie, nécessaires au rétablissement des équilibres macro-économiques ;
Considérant également l'importance de renforcer la coopération pour lutter et diminuer les flux migratoires irréguliers et sauver des vies humaines, et se référant à la Déclaration conjointe de haut niveau du 11 juin 2023, les deux parties conviennent de ce qui suit :
Stabilité macro-économique
L'Union européenne s'engage, conformément à la réglementation et pratique décisionnelle pertinente, à assister la Tunisie dans ses efforts consistant à dynamiser la croissance économique dans l'objectif d'asseoir un modèle de développement durable et non exclusif, et ce à travers des politiques appropriées, incluant les réformes socio-économiques conçues par la Tunisie. La mise en œuvre de cette approche sera discutée au cours du troisième trimestre de 2023. L'Union européenne accompagnera les reformes notamment à travers un soutien budgétaire dont le montant, au titre de l'année 2023, sera versé dans sa totalité.
Economie et commerce
Les parties s'emploient à renforcer leur coopération économique et commerciale en vue de développer les échanges commerciaux des biens et services, l'instauration d'un climat des affaires favorable et attrayant ainsi que l'investissement et le développement durable. Les deux parties s'efforcent de mettre en œuvre des actions pour promouvoir et renforcer la modernisation du cadre des relations commerciales et d'investissement entre l'Union européenne et la Tunisie afin d'améliorer les conditions d'accès au marché.
Elles s'efforcent de recenser les possibilités d'investissements publics, de partenariats publics-privés et de projets privés, notamment dans le cadre du Fonds européen de développement durable (FEDD+), dans les domaines du développement de la compétitivité et du secteur privé, la modernisation des circuits de distribution et la surveillance du marché, l'accès au financement, de l'eau et de l'agriculture durable, des technologies propres et/ou dans le cadre d'une économie circulaire, des énergies renouvelables, de la préparation à la production d'hydrogène renouvelable et pour l'intégration dans des secteurs stratégiques des chaînes de valeurs de l'UE, dans les secteurs stratégiques à fort potentiel d'exportation.
1) Agriculture
Les parties s'emploient à renforcer leur partenariat dans le domaine de la gestion durable de l'eau pour garantir l'accès à une eau potable de qualité, pour œuvrer à une irrigation agricole soutenable, y compris grâce à l'utilisation des eaux non conventionnelles (eaux pluviales, eaux saumâtres et usées traitées) et développer les infrastructures stratégiques de gestion et de transfert d'eau. Les parties s'efforcent de renforcer leur coopération en matière d'agriculture durable, de résilience des systèmes alimentaires, et de sécurité alimentaire, y compris au profit du renforcement des systèmes céréaliers, de certains produits agricoles, notamment dans le cadre de négociations à convenir.
2) Économie circulaire
Les parties s'efforcent de renforcer leur coopération dans la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone et basée sur l'utilisation efficace des ressources, qui comprendrait entre autres la gestion durable des déchets y compris au travers de partenariats publics-privés.
3) Transition numérique
Les parties conviennent de coopérer dans le secteur numérique, en tirant profit de toutes les opportunités de coopération, y compris en matière de renforcement des capacités, coopération technologique, financements et projets communs. Le projet du câble numérique sous-marin (MEDUSA) pourrait être une opportunité qui permettrait à la Tunisie de bénéficier d'une connexion à haut débit. D'autres opportunités pourraient être soutenues par des programmes sur mesure, compte tenu du rôle possible de la Tunisie en tant que plaque tournante pour fournir une connectivité internet à d'autres parties du continent africain. La possibilité de participation de la Tunisie au Programme Europe Digitale, et plus généralement toute initiative européenne dans le domaine de l'innovation et la digitalisation, sera analysée.
4) Transport aérien
Les parties s'efforcent d'évaluer les moyens d'accroître le trafic aérien à destination et en provenance de la Tunisie, tout en préservant la flexibilité de la Tunisie pour s'adapter à un marché de plus en plus compétitif. Les parties envisagent d'examiner les conditions de la signature d'un accord global de transport aérien (CATA) au bénéfice du tourisme et de la connectivité.
5) Investissements
Dans le cadre de la Conférence internationale sur l'investissement que la Tunisie envisage d'organiser, les parties s'engagent à organiser conjointement un Forum UE-Tunisie sur les investissements dont les secteurs porteurs ciblés seront déterminés d'un commun accord. À cet égard, l'Union européenne veillera à une participation active du milieu européen des affaires dans les travaux de cette conférence et à préparer en amont les activités et secteurs cibles à proposer aux investisseurs et les prérequis pour faciliter la prise de décision d'investissement. Les deux parties entameront des discussions techniques, dans les meilleurs délais, en vue de prévoir la meilleure façon de couvrir « l'investissement » dans le cadre du partenariat, et faciliter l'organisation d'un échange direct ou à distance avec des investisseurs européens pour mieux cerner leurs attentes dans les secteurs cibles identifiés par la Tunisie. L'UE est disposée à explorer les pistes d'un appui potentiel aux efforts déployés par la Tunisie en vue de lutter contre la pauvreté, le chômage, et l'exclusion sociale, comme mis en œuvre à travers le programme d'autonomisation économique.
Transition énergétique verte
Conscientes du potentiel dont dispose la Tunisie en matière des énergies renouvelables et dans leur intérêt commun d'assurer une meilleure sécurité en matière de production et d'approvisionnement énergétique entre les deux parties, la Tunisie et l'Union européenne s'emploient à conclure un partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la croissance verte et la création des emplois. Ce partenariat stratégique contribuera à renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à fournir aux citoyens et aux entreprises une énergie à faible teneur en carbone à des prix compétitifs.
Il visera également à renforcer l'infrastructure du réseau en Tunisie y compris le réseau intelligent. Les deux parties s'efforcent de renforcer leur coopération en vue de mettre en œuvre les engagements de la Tunisie en vertu de l'Accord de Paris, notamment sa contribution déterminée au niveau national (CDN) et sa Stratégie Nationale de Développement Neutre en Carbone et Résilient aux Changements Climatiques à l'horizon 2050 et ce, dans les domaines de l'atténuation et de l'adaptation climatique.
Les parties s'efforcent de renforcer la production d'hydrogène renouvelable et ses produits dérivés, dont l'ammoniaque, en Tunisie, qui pourrait desservir son marché intérieur et la demande internationale, tout en tenant compte de la nécessité de protéger ses ressources en eau. Les parties ont l'intention d'étudier la possibilité de renforcer la coopération sur les chaînes d'approvisionnement en technologies énergétiques propres et de production de l'électricité de façon mutuellement bénéfique.
Les parties conviennent que les objectifs du partenariat stratégique pour l'énergie nécessitent la mobilisation à grande échelle d'instruments financiers ciblés, y compris des garanties, accompagnée de réformes appropriées conduisant à un cadre réglementaire propice qui soit transparent, stable et prévisible, pour attirer les investissements et le développement du commerce dans le secteur des énergies renouvelables de la Tunisie. Conscientes de l'importance stratégique que revêt le projet ELMED, notamment en ce qui concerne le renforcement de leur sécurité énergétique respective, les deux parties s'efforcent de:
- Prendre les mesures nécessaires, notamment en termes de finalisation du schéma de financement, en vue de signer l'accord sur la subvention octroyée au titre du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe de 307 millions d'euros.
- Considérer les diligences et l'assistance technique et financière nécessaire, en vue d'assurer une exploitation maximale dès l'entrée de l'interconnexion en activité et ce en préparant les prérequis (terrains, autorisations, transmission…) facilitant l'investissement dans les énergies renouvelables. Un tel partenariat portera également sur les instruments et les réglementations nécessaires pour permettre à la Tunisie d'exporter de l'énergie renouvelable et d'autres produits vers l'UE en vue de l'introduction du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM).
Les parties conviennent que la mise en œuvre du partenariat devra être basée sur une feuille de route élaborée conjointement, reprenant les projets d'infrastructure prioritaires pour la production d'énergies renouvelables et le renforcement du réseau, les instruments à mobiliser par les institutions financières européennes ainsi que l'implication des investisseurs. Cette feuille de route viserait aussi à accélérer la concrétisation des ambitions tunisiennes en matière de production d'énergies renouvelables, entre autres par (i) l'amélioration de la performance des services publics et des entreprises publiques actives dans le secteur d'énergie, (ii) la simplification des procédures administratives, (iii) la mise en place des instruments et règlements nécessaires pour intégrer la Tunisie dans le commerce international de l'énergie renouvelable et (iv) d'une manière plus générale la réforme du cadre réglementaire du secteur de l'énergie.
Rapprochement entre les peuples
Les parties ont l'intention de continuer à coopérer pour renforcer la société civile, promouvoir le dialogue entre les peuples et renforcer les échanges culturels, scientifiques et techniques, notamment en mettant en œuvre le partenariat conjoint sur la jeunesse de 2016 et d'autres programmes de l'UE dans les domaines de la recherche, de l'éducation, de la culture et de la jeunesse, y compris le développement des compétences et la mobilité.
L'UE considère envisager un soutien supplémentaire dans ces domaines, notamment pour la formation technique et professionnelle dans le cadre de programmes de mobilité et pour renforcer les compétences de la maind'œuvre tunisienne afin de soutenir le développement économique de la Tunisie au niveau national, régional et local.
L'UE s'efforce de poursuivre ses efforts pour mieux harmoniser les pratiques des États-membres en matière de délivrance de visas Schengen de court séjour aux citoyens tunisiens par le biais du mécanisme local de coordination Schengen. Ceci pourra également se traduire par une plus grande coopération en matière d'éducation, de recherche et d'innovation, y compris un soutien potentiel à une plus importante participation aux programmes de l'UE, tels qu'Horizon Europe (avec la possibilité de renforcer le soutien européen au programme et la coopération UE-Tunisie en matière de recherche et d'innovation), Erasmus+ (pour lequel l'UE s'efforcerait à chercher à mobiliser des ressources additionnelles) et Europe Créative.
Migration et mobilité
Les deux parties marquent leur intention de développer une approche holistique de la migration. Elles conviennent que la migration doit être appréhendée sous le nexus migration/développement permettant de faire valoir les avantages de la migration dans le développement économique et social, le rapprochement entre les peuples et de remédier aux causes profondes de la migration irrégulière.
À cet égard, les deux parties conviennent de favoriser un développement durable dans les zones défavorisées à fort potentiel migratoire en soutenant l'autonomisation et l'employabilité des tunisiens en situation de vulnérabilité notamment par l'appui à la formation professionnelle, à l'emploi et à l'initiative privée.
deux parties ont également comme priorités communes la lutte contre la migration irrégulière afin d'éviter les pertes de vies humaines ainsi que le développement des voies légales pour la migration. La Tunisie réitère sa position de ne pas être un pays d'installation de migrants en situation irrégulière. Elle réaffirme également sa position de ne garder que ses propres frontières.
Cette approche sera basée sur le respect des droits humains et comprenant la lutte contre les réseaux criminels de passeurs de migrants et de trafiquants d'êtres humains, dans le cadre du partenariat opérationnel renforcé contre le trafic des migrants et la traite des êtres humains, annoncé en avril 2023 et dont le contenu est en cours de discussion, une gestion efficace des frontières, le développement d'un système d'identification et de retour des migrants irréguliers déjà présents en Tunisie vers leurs pays d'origine.
Les deux parties conviennent de continuer à travailler ensemble pour relever les défis posés par l'augmentation de la migration irrégulière en Tunisie et dans l'UE, en reconnaissant les efforts consentis et les résultats obtenus par les autorités tunisiennes. Elles conviennent d'œuvrer pour améliorer davantage la coordination des opérations de recherche et de sauvetage en mer et la mise en œuvre de mesures efficaces de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.
L'Union européenne s'efforce à fournir un appui financier additionnel adéquat notamment pour les acquisitions, la formation et le soutien technique nécessaires pour améliorer davantage la gestion des frontières tunisiennes. Les deux parties conviennent de soutenir davantage le retour et la réadmission depuis l'UE des nationaux tunisiens en situation irrégulière, dans le respect du droit international, de leur dignité et des droits acquis et s'engagent à travailler de concert à leur réintégration socio-économique en Tunisie, notamment par l'aide à la création de projets économiquement viables et ayant un impact sur le développement local et la création d'emplois.
L'UE soutiendra et facilitera la mise en œuvre de ce Mémorandum d'entente aussi dans les contextes bilatéraux avec des États membres concernant les retours et réadmissions. Les deux parties conviennent également de soutenir le retour des migrants irréguliers en Tunisie vers leurs pays d'origine dans le respect du Droit international et de leur dignité.
Les deux parties conviennent de favoriser les voies légales de migration, y compris les opportunités d'emplois saisonniers, de stimuler la mobilité internationale à tous les niveaux de qualification, ainsi que de renforcer la coopération en matière de développement des compétences d'une manière mutuellement bénéfique. L'Union européenne s'efforce de prendre les mesures adéquates pour faciliter la mobilité légale entre les deux parties y compris à travers la facilitation d'octroi des visas par la réduction des délais, des coûts et des procédures administratives.
Les deux parties conviennent d'œuvrer à la mise en œuvre d'un Partenariat de Talents pour promouvoir la migration légale, dans l'intérêt des deux parties, en fonction des besoins mutuels de la Tunisie et des États membres de l'UE, et au profit des secteurs d'activités et des métiers identifiés conjointement.
M_morandum_d_entente_sur_un_partenariat_strat_gique_et_global_entre_l_Union_europ_enne_et_la_Tunisie
