Bourse : révision des critères d'affectation au compartiment "S"
lundi 19, juin 2023
Les modifications portent, notamment, sur les critères se rapportant à l’information financière. Et plus spécialement le seuil de tolérance des retards cumulés qui a été réduit à 120 jours au lieu de 180 jours actuellement.
La modification prévoit l’affectation automatique de l’émetteur au compartiment "S", si à la date de la revue, celui-ci n’a pas tenu son Assemblée Générale Ordinaire et/ou n’a pas publié l’ensemble des six indicateurs prévus par la décision de la Bourse n°1/6/2021, relative à la publication des états financiers annuels et semestriels, ainsi que les quatre indicateurs d’activités trimestrielles.
Pour les critères se rapportant aux "émetteurs touchés par des événements susceptibles de perturber durablement leur situation ou compromettre le bon fonctionnement du marché", et pour une meilleure clarté, ce critère a été explicité en trois sous-critères : les émetteurs ayant des capitaux propres avant affectation inférieurs à la moitié du capital social, selon les derniers états financiers annuels publiés.
Pour les groupes de sociétés, cet indicateur est déterminé selon les états financiers consolidés, les émetteurs dont l’activité est à l’arrêt pendant au moins deux mois à la date de revue, les émetteurs sous administration judiciaire à la date de revue.
La date d'effet de cette décision a été fixée, à partir du 1er janvier 2024, selon la Bourse.
Avec TAP
