Règlement intérieur ARP : validation d'un article « polémiqué »
jeudi 13, avril 2023
Consacrée à l'examen du projet de règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), la plénière de l'instance législative a validé, jeudi, un article « polémiqué », article 4, traitant de la délicate question de la déclaration du patrimoine et des conflits d'intérêts des élus du peuple.
Le texte de l'article en question a été validé après avoir apporté une modification de taille faisant dire qu'il est « impossible » aux députés de l'ARP de procéder à la déclaration de leur patrimoine en raison de l'absence d'une autorité habilitée à recevoir ces déclarations.
L'amendement de l'article 4 a été adopté au terme d'un vote en vertu duquel 95 députés ont dit oui au projet, 3 autres ont exprimé leur abstention et 4 autres l'ont rejeté.
Ainsi, tel qu'approuvé en plénière, le projet de l'article 4 énonce comme suit : « Chaque membre est tenu de déclarer son patrimoine conformément à l'article 20 de la Constitution. Chaque membre est également tenu de déclarer les conflits d'intérêts dans le cadre de son travail parlementaire. »
Les députés ne peuvent être considérés comme étant s'abstenant de faire leur déclaration face à l'impossibilité procédurale et l'impossibilité de présenter les déclarations à l'instance nationale de lutte contre la corruption en raison de la suspension de ses activités en vertu des mesures exceptionnelles.
Une fois l'empêchement disparait, les députés sont dans l'obligation de déclarer leurs patrimoines et intérêts.
Interrogé sur davantage de précisions concernant l'article 4, le député Abderrazek Aouidat a déclaré que les députés sont résolus à déclarer leurs patrimoines mais au vu de la suspension des travaux de l'instance nationale de lutte contre la corruption, il n'y a pas d'instance habilitée à statuer sur ces déclarations, d'autant plus que la Cour des comptes n'est pas compétente à le faire.
Et le député d'ajouter que « nous avons demandé à l'administration du Parlement de nous fournir un document similaire à celui utilisé par l'instance anti-corruption pour recevoir des déclarations sur les patrimoines mais elle a refusé car elle n'en avait pas la capacité à agir en la matière. »
Il en a été de même pour la présidence du gouvernement, qui à son tour s'est refusée à recevoir les déclarations des parlementaires pour défaut de compétence, ce qui a mis les députés dans l'impossibilité d'appliquer la loi, a-t-il encore précisé. Pour rappel, l'instance nationale anti-corruption a été dissoute en août 2021 sur décision du président de la République, Kais Saïed.
Avec TAP
