Banques publiques : victimes par excellence

mercredi 8, février 2023

Dans le cadre de la récupération des fonds acquis de manière illégale, la loi n° 3 du 18 janvier 2024, modifiant le décret n° 13 du 20 mars 2022, encadre les mécanismes de la réconciliation pénale et l’affectation de ses produits.

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