Principales dispositions de la loi de finances 2023
jeudi 29, décembre 2022
Le cabinet United Advisers a sélectionné les principales dispositions de la loi de finances 2023.
I. Mesures à caractère social
1. Appui aux petits agriculteurs (Art 15) : Prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits de compagnes des grandes cultures accordés aux petits agriculteurs et le TMM dans la limite de 3 points. 2.Appui au financement des petits projets au profit des diplômés de l’enseignement supérieur (Art 18) : Relèvement des plafonds de crédits BTS au profit des diplômés de l’enseignement supérieur de 150 kDT à 200 kDT. 3. Appui aux entreprises tunisiennes de presse écrite (Art 20) : Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2022.II. Renforcement de la solidarité nationale entre les différentes classes sociales
1. Amélioration du rendement de la CSS (Art 22) :- Révision des modalités de calcul de la CSS à titre provisoire pour les exercices 2023-24-25 :
- Pour les PP : Diminution du taux de la CSS à 0,5%
- Pour les PM : fixation du taux de la CSS comme suit :
- Champ d’application et taux : les biens immobiliers d’une valeur supérieure ou égale à 3 millions de DT propriétés d’une personne physique y compris les biens propriété des enfant mineurs à charge, et ce, au taux de 0,5% de la valeur réelle du bien.
- Immeubles visées :
- Les immeubles situés en Tunisie et ce quel que soit le lieu de résidence du propriétaire et quel que soit sa nationalité : cette mesure concerne donc les biens immobiliers situés en Tunisie, propriétés des tunisiens ou des étrangers
- Biens exclus de l’impôt sur la fortune immobilière :
- La résidence principale en Tunisie ou à l’étranger, et ce, quel que soit sa valeur.
- Les immeubles consacrés à l’usage professionnel et ce quel que soit leur valeur comme, à titre d’exemple, les sièges de sociétés, les dépôts, les laboratoires, les bureaux,…. Lorsqu’ils sont exploités directement par le contribuable, ce qui exclut les biens loués.
- Les biens figurants à l’actif de personnes morales (SARL, SA, SUARL,….).
III. Soutien de l’utilisation des énergies renouvelables et maintien des ressources naturelles
1. Encouragement du recours aux énergies renouvelables (Art 24) Réduction du taux de la TVA à 7% et des DD à 10% pour l’importation des équipements de recharge des voitures électriques. 2. Institution d’un droit sur l’exportation de certaines ressources naturelles (Art 26) Comme le marbre et autres pierres naturelles (250 DT/Tonne) et le sable silice (100 DT/Tonne) (Art 26). 3. Encouragement du financement des dépenses R&D dans les domaines de l’économie verte, l’économie bleue et l’économie circulaire ainsi que des dépenses de renouvellement (Art 27) i. Relèvement du plafond de la déduction supplémentaire de 200.000DT à 400.000DT lorsqu’il s’agit de dépenses R&D dans les domaines de l’économie verte, l’économie bleue et l’économie circulaire ii. Institution d’une nouvelle déduction supplémentaire de 50% pour les entreprises qui engagent des dépenses de renouvellement avec un plafonds de 400.000DTIV. Appui aux entreprises économiques et incitation à l’investissement et à la digitalisation
- Appui de l’Etat au profit de PME (Art 30)
- Reconduction de la bonification du taux d’intérêt de 3% pour les crédits accordés par les banques et les institutions financières au profit des PME dans le secteur agricole et dans les autres secteurs productifs jusqu’à 31/12/2023 avec les mêmes conditions.
- Sont exclus de cette bonification le secteur commercial, financier, de promotion immobilière et des hydrocarbures et des mines.
- De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau,
- De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.
- Possibilité aux sociétés industrielles totalement exportatrices d’écouler au cours de l’exercice 2023 jusqu’à 50% (au lieu de 30%) de son chiffre d’affaires sur le marché local.
- Le chiffre d’affaires de référence pour la détermination du taux de 50% est celui réalisé en 2019.
V. Poursuite de la réforme fiscale et rationalisation des avantages fiscaux
1. Augmentation des taux de l’IS (Art 40) : Les activités suivantes seront soumises à l’IS au taux de 15% au lieu de 10% à partir du 1er janvier 2023:- Les établissements sanitaires et hospitaliers privés,
- Les établissements d’éducation et d’enseignement privé,
- Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique, et
- Les projets d’hébergement universitaire privé.
- 15% pour les titres détenus pour une période inférieure à 2 ans,
- 10% pour les titres détenus pour une période supérieure à 2 ans,
- 10% pour les actions cotées en bourse détenues pour une période inférieure à 2 ans,
- Suppression de la déduction forfaitaire de 10 000 DT pour la détermination de la base imposable à cet impôt.
- Suppression de l’exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles, et
- Limitation de l’exonération de la plus-value de cession de la première habitation aux opérations de cession dont le montant est inférieur à 500 kDT.
- A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 19% au lieu de 13%:
- Les architectes et les ingénieurs-conseils,
- Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles,
- Les avocats, les notaires, les huissier-notaires et les interprètes,
- Les conseils fiscaux,
- Les entrepreneurs de tenue de comptabilité,
- Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
- Augmentation du taux de la TVA de 7% à 19% pour les interventions médicales esthétiques à l’exception des interventions ayant un caractère curatif.
- Extension à l’acheteur de l’application de la pénalité administrative de 50% de la TVA suspendue, lorsqu’il réalise des opérations d’acquisition sous le régime suspensif sans délivrer des BC visés.
- Institution de l’obligation d’apurement des attestation ponctuelles en matière de TVA avec application d’une pénalité administrative de 5000 DT en cas de non-conformité.
VI. Renforcer la conformité fiscale, intégrer l'économie parallèle et lutter contre l'évasion fiscale
- Régime fiscal de l’auto-entrepreneur (Art 52-54)
- Limitation du régime de l’auto-entrepreneur aux métiers et aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de services à l’exception des BNC,
- Révision de la contribution unique payée par l’auto-entrepreneur au titre de l’IR, la TVA et la TCL comme suit :
- Augmentation de l’impôt minimum sur CA inférieur à 10 kDT :
- Augmentation du taux de l’AIR de 10% à 15% pour :
- En cas de déclaration spontanée :
- Révision de la pénalité variable de 0,75% à 1,25% par mois ou fraction de mois,
- Révision de la pénalité fixe si le retard ne dépasse pas 60 jours de 1,25% à 3%,
- Révision de la pénalité fixe si le retard dépasse 60 jours de 2,5% à 5%,
- En cas de contrôle fiscal :
- Abandon du principe de non déductibilité de la TVA, des charges et des amortissements au titre de ces acquisitions,
- Application d’une nouvelle pénalité égale à 20% sur ces montants,
- Généralisation de cette pénalité à tous les contribuables y compris ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conforme au système comptable des entreprises.
- Instauration d’une avance sur impôt au taux de 5% aux acquisitions faites par les distributeurs de boissons alcoolisées, de vins et de bières auprès des industriels et embouteilleurs. Cette avance est déductible de l’impôt,
- Cette avance sera déclarée par le vendeur (industriel ou embouteilleur) dans les mêmes conditions que la retenue à la source,
- Elle sera aussi déclarée au niveau de la déclaration de l’employeur.
VII. Mobiliser des ressources supplémentaires au profit du Trésor public
1. Révision des droits d’enregistrement et de timbre (Art 69)- Augmentation des droits de timbres sur les factures de 0,6 DT à 1 DT,
- Institution de nouveaux droits de timbres sur :
VIII. Adaptation de la législation fiscale aux normes internationales
- Amélioration de l’intervention des services fiscaux (Art 74)
