Nouvelle loi électorale: Les principales conditions de candidature aux législatives

Paru, jeudi soir, au JORT, le décret présidentiel n°55 du 15 septembre 2022 portant amendement de la loi relative aux élections et aux référendums fixe les dispositions des législatives, prévues le 17 décembre 2022 ainsi que les conditions de candidature.

Selon l'article 19 de la nouvelle loi électorale, tout électeur ou électrice, ayant au moins 23 ans le jour de dépôt de sa candidature, de père tunisien ou de mère tunisienne et ne portant que la nationalité tunisienne peut se porter candidat aux législatives dans les circonscriptions électorales du territoire tunisien. Outre un casier judiciaire vierge de tout antécédent, le candidat doit obligatoirement résider dans la circonscription dans laquelle il veut se présenter , selon le même article. Le candidat ne doit pas faire l'objet de restrictions fixées par la loi. Le candidat aux législatives doit également présenter à l'instance des élections son programme électoral ainsi qu'une liste de 400 parrainages légalisés d'électeurs résidant dans la circonscription concernée. Les parrainages doivent respecter le principe de parité , notant qu'un électeur ne peut parrainer qu'un seul candidat. L'article 20 de la nouvelle loi électorale dispose que les membres du gouvernement, les chefs de cabinets ministériels les magistrats, les gouverneurs, les chefs de missions diplomatiques et consulaires, les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les imams, les délégués ainsi que les présidents des structures et associations sportives, ne peuvent se présenter aux élections législatives qu'après un an de la fin de leurs mandats. Avec TAP

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Paru, jeudi soir, au JORT, le décret présidentiel n°55 du 15 septembre 2022 portant amendement de la loi relative aux élections et aux référendums fixe les dispositions des législatives, prévues le 17 décembre 2022 ainsi que les conditions de candidature.

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