La CONECT appelle à prolonger les délais d’adhésion à l’amnistie fiscale
lundi 18, avril 2022
La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) appelle, lundi, à prolonger les délais d'adhésion à l'amnistie fiscale de deux mois au moins.
La CONECT met en effet l'accent sur l'importance de donner aux entreprises plus de chance d'en bénéficier. Ainsi que de procurer plus d'efficacité à l'article 67 du Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021. Lequel porte sur la loi de finances pour l'année 2022, relative à l'Octroi aux personnes des assouplissements pour la régularisation de leur situation. Et ce, au titre des: créances fiscales constatées; amendes et condamnations pécuniaires; déclarations fiscales non déposées ou minorées; et des infractions douanières.La CONECT appelle à réviser l'Arrêté de la ministre des Finances du 3 février 2022
A cet effet, la CONECT a appelé la Présidence du gouvernement à réviser l'Arrêté de la ministre des Finances du 3 février 2022. Puisque celui-ci fixe les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat; comme celui des amendes et condamnations pécuniaires. Ainsi que des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes relatifs aux infractions et délits douaniers; tels que prévus par l'article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de Finances pour l'année 2022. En apportant plus de flexibilité au calendrier de paiement prévu. De même qu'en prenant en considération la situation financière difficile des entreprises privées, notamment des PME.
La confédération a, à cet effet, rappelé que l'arrêté de la publication de la ministre des Finances se trouvait au JORT le 4 février 2022. Alors que le système informatique des recettes des finances n'était actualisé que durant la deuxième moitié du mois de février 2022. Ce qui a retardé de deux mois l'adhésion effective à l'amnistie; et ce, par rapport à la date prévue (le 1er janvier 2022).
Et ce, outre les dossiers de réconciliation fiscale accumulés. Lesquels doivent être traités au cours de cette période coïncidant avec le mois de Ramadan et la séance unique. Ce qui impose un report des délais d'amnistie au 30 juin 2022.
Par ailleurs, la CONECT oppose aussi un autre argument à son appel en faveur du prolongement des délais. A savoir que la période fixée pour bénéficier des mesures d'amnistie fiscale coïncidait également avec la période de clôture comptable et de préparation des déclarations fiscales. Ce qui a donc constitué une pression supplémentaire sur les entreprises, les professionnels et l'administration fiscale. Entravant davantage la réalisation des objectifs de l'amnistie fiscale. Et privant ainsi les entreprises d'une opportunité d'en profiter et l'Etat de ressources supplémentaires.
Avec TAP
