Projets de loi et décrets gouvernementaux approuvés par le Conseil des ministres
mardi 8, juin 2021
Le Conseil des ministres, réuni lundi en virtuel, au Palais du Gouvernement à la Kasbah, approuvait des projets de loi et décrets gouvernementaux. Et notamment un projet de statut approuvant l'adhésion de la République tunisienne au protocole portant amendement permanent de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), adopté à Genève le 06 décembre 2005.
Le CM était présidée par le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi. Il a également approuvé des décrets gouvernementaux. E particulier, le projet de décret gouvernemental régissant l'organisation administrative et financière de la Coopérative des agents du ministère de la Défense nationale et des entreprises publiques sous sa tutelle, autres que les militaires et les corps chargés de leur gestion. Le CM approuvait ainsi:- Un projet gouvernemental relatif à la fixation des conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire pour l'année 2021.
- Un projet gouvernemental relatif à la fixation de la structure organisationnelle de l'Instance générale des Assurances (IGA).
- Le projet de décret gouvernemental relatif à la réquisition de certains employés de l'office de l'Aviation civile et des aéroports (OACA).
- Un projet gouvernemental régissant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications.
- Le projet de décret relatif à l'amendement du décret gouvernemental n°324 de 2018 du 29 mars 2018, relatif à la fixation des règles d'organisation et de gestion de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises; ainsi que des conditions et des modalités de son intervention.
- Un projet de décret gouvernemental portant amendement de décret gouvernemental n°496 de 2019 du 28 mai 2019, portant expropriation pour l'intérêt public, des parcelles de terrain dans les délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane, dans le gouvernorat de Bizerte pour la réalisation d'une liaison permanente entre l'autoroute A4 et la ville de Bizerte (première partie).
- Le projet de décret gouvernemental portant amendement du décret gouvernemental n°358 de 2019 du 17 avril 2019, relatif à l'expropriation pour intérêt public des parcelles de terrain situées dans les délégations de Mohamedia et Mornag à Ben Arous. Et ce, pour la réalisation du projet de raccordement de l'autoroute aux gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa.
- Un projet de décret gouvernemental portant amendement de décret gouvernemental n°876 de 2017 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour intérêt public de parcelles de terre, situées dans la délégation de M'saken du gouvernorat de Sousse, pour réparer la route nationale n°12.
- Le projet de décret gouvernemental relatif à l'amendement du décret gouvernemental n°781 de 2002 du 11 avril 2002, relatif à l'expropriation pour intérêt public de parcelles de terrain situées à Njajra dans la délégation de M'saken du gouvernorat de Sousse, pour l'élargissement de la station Artel M'saken.
- Un projet de décret gouvernemental relatif à l'expropriation pour intérêt public des parcelles de terrain situées dans le gouvernorat de l'Ariana pour l'achèvement de la rocade « X20 » reliant la route régionale n°31 et la sortie Ouest de la capitale du point kilométrique 0 au point kilométrique 15,5 (première tranche).
- Le projet de décret gouvernemental relatif à la nomination du président du Conseil national du dialogue social.
- Un projet de décret gouvernemental relatif à la réglementation de la structure organisationnelle du Fonds de crédits et d'appui aux collectivités locales.
- Le projet de décret gouvernemental portant création d'une radio filiale à la Radio Tunisienne "Radio Panorama".
- Un projet de décret gouvernemental relatif à la nomination d'Imed Ben Taleb Ali, président de l'Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) et un projet de décret gouvernemental mettant fin à la nomination d'Imed Boukhris à la tête de cette instance.
