La Haute Instance de la Commande publique estime que le rapport préliminaire de l’équipe de contrôle général des services publics repose sur "des fondements erronés". La société Valis figure dans le rapport.
En effet, il s'agit du rapport portant sur l’audit des marchés conclus entre la société « Valis » et l’Agence Nationale de la Gestion des Déchets, (
ANGED). Elyes Fakhfakh, chef du gouvernement démissionnaire, dispose d’une partie de son capital.
Cette instance a fait valoir que le rapport précité comprend des observations négatives et gratuites à son encontre. Elle estime qu’il n'est pas acceptable de considérer les actions requises auprès des contractuels avec l’ANGED et portant sur l’exploitation des décharges et des centres de transformation comme faisant partie des marchés publics. Parce qu’elles s’inscrivent dans le cadre des concessions, permettant entre autres à l’agence de négocier directement avec les contractuels privés.
L'Instance a souligné que le principe sur lequel sont fondées les actions contractuelles de l’agence consiste en l’adoption de concessions, (depuis 2009). Qui ne s’inscrivent pas dans la liste des marchés publics. Ainsi, elle qualifie le rapport préliminaire de l’équipe de contrôle général des services publics de «hâtif». Et ce, étant donné qu'il ne s’appuie pas sur une coordination préalable entre les différentes structures de contrôle. Ce qui est de nature à porter préjudice à la crédibilité des structures de contrôle, selon elle.
Elle a précisé que l’article 11 du décret organisant les
marchés publics stipule que l’acheteur public doit obtenir, pendant la période de la préparation du marché, les autorisations et approbations qu’exige la conclusion des marchés. L'instance affirme que le marché conclu entre la Société « Valis » et l’ANGED s’appuie sur des procédures organisant les concessions.
Que des réserves émises
La Commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics oeuvre dans le cadre des réglementations et mesures. Rappelle la même source. Qui précise que la commission en charge de la suspicion de conflit d'intérêts comprend 9 membres. Ils sont représentatifs des différentes structures de l'Etat, des ministères et des structures financières et techniques.
En effet, le transfert de l'exécution du marché du groupement Al Amen/Serpol vers la société "Valis" est une procédure "illégale". Surtout que Valisn'a pas participé à l'appel d'offres. Affirme le premier rapport de l'équipe de contrôle général des services publics relatif à l'audit des marchés conclus. Cependant, le changement ayant eu lieu porte sur la question de transfert ou de fusion entre les membres d'un seul groupement. Chose qui est permise. Et ce, selon le code des obligations et des contrats dans ses articles 199 et 204. Affirme l’Instance supérieure de la commande publique.
Le contrat préliminaire reproche à l'équipe du contrôle général des services publics d'avoir enfreint l'article 88 du décret organisant les marchés publics. L'Instance supérieure de la commande publique rappelle que cet article est relatif à la sous-traitance. Il n'est nullement lié au marché de la société "Valis" conclu avec l'ANGED.
Avec TAP
